Le Permis de Construire

Les projets concernés par le permis de construire sont :

• Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
• Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol. (Suivant règles d’urbanisme en vigueur)
• L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Votre interlocuteur est la Mairie qui transmettra vos documents au Centre Instructeur Nord Loiret, qui vérifiera la conformité de votre demande par rapport aux règlements d’urbanisme.

Sous un délai de deux mois maximum vous recevrez un avis favorable ou non favorable. Si votre demande n’est pas complète la période d’instruction repart à la date de transmission du nouveau document.

Lien ci-contre pour télécharger le Cerfa n° 13406*07