La Déclaration de Travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol

  • Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol. (Suivant règles d’urbanisme en vigueur)
  • L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
  • La construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
  • L’installation de clôtures et de portails.
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieur à 100 m2.

Votre interlocuteur est la Mairie qui transmettra vos documents au Centre Instructeur Nord Loiret, qui vérifiera la conformité de votre demande par rapport aux règlements d’urbanisme.

Sous un délai d’un mois maximum vous recevrez un avis favorable ou non favorable. Si votre demande n’est pas complète la période d’instruction repart à la date de transmission du nouveau document.

Lien ci-contre pour télécharger le Cerfa n° 13703*07